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De nouvelles dispositions importantes en matière d'adoption - Votre avocat à Nantes vous informe

Le 15 août 2022
De nouvelles dispositions importantes en matière d'adoption - Votre avocat à Nantes vous informe
Depuis février 2022, l'adoption est ouverte aux couples hétérosexuels et homosexuels. Par ailleurs, les conditions d'accès ont été assouplies permettant ainsi à de nombreux couples d'adopter l'enfant de leur conjoint, concubin ou partenaire.

Jusqu'à la loi du 21 février 2022, il existait une différence d'accès à l'adoption entre les couples hétérosexuels et homosexuels mariés et les couples hétérosexuels et homosexuels non mariés.

Désormais, l'adoption simple et plénière est accessible à tous les couples mariés et non mariés et, ce, dans des conditions d'accès plus favorables.

De même, les enfants issus de procréation médicalement assistée, réalisée à l'étranger ne sont plus les grands oubliés.

La condition de l'âge a été modifiée.

Depuis la loi 21 février 2022, les conjoints, partenaires ou concubins, ainsi qu'une personne seule doivent avoir plus de 26 ans pour pouvoir adopter.

Modification de la durée  de vie commune

les conjoints, partenaires ou concubins doivent apporter la preuve d'une communauté de vie d'une année au lieu des deux années précédentes.

Modification de l'âge entre l'adopté et l'adoptant

L’adoptant doit avoir 15 ans d’écart avec l’adopté, et seulement 10 ans s’il adopte l’enfant de son conjoint.

Si le consentement du mineur de plus de 13 ans reste obligatoire ainsi que celui du conjoint ou partenaire de l’adoptant, l’agrément n’est plus demandé s’il s’agit de l’adoption de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin.

Création du lien de filiation aux couples de femmes ayant eu recours à une AMP à l'étranger

Le lien de filiation à l’égard de la femme n’ayant pas accouché est désormais établi et la reconnaissance est inscrite en marge de l’acte de naissance sur instruction du Procureur de la République.

Pour les femmes ayant eu recours à l'AMP avant le 4 août 2021, il est possible de reconnaître conjointement et devant notaire l’enfant qui n’a de lien de filiation qu’avec la mère ayant accouché.

Si la mère qui a accouché refuse la reconnaissance conjointe, le juge pourra prononcer l’adoption, après qu’est été apporté la preuve du projet parental conjoint et de l’AMP réalisé à l’étranger, et s’il estime que ce refus est contraire à l’intérêt de l’enfant et que la protection de ce dernier l’exige.

Une procédure d'adoption peut être engagée devant le Tribunal judicaire de NANTES. Le cabinet de Maître POUSSIER reste à votre écoute et à votre disposition.

N'hésitez pas à la contacter au 07.66.21.51.03 ou via le formulaire de contact.