Votre ex-conjoint et vous avez décidé de divorcer, mais vous n’êtes pas d’accord sur les conséquences du divorce ? Qui décide du mode de garde des enfants ? Comment faire valoir vos droits en tant que parent ? Maître Claire POUSSIER-LIBERSA vous reçoit au sein de son cabinet d’avocat en droit de la famille, à Nantes, pour vous assister à travers toutes les procédures relatives à la garde des enfants. Pension alimentaire, droit de visite et d’hébergement, non-représentation d’enfant… Elle se charge de vous représenter et de vous défendre face aux autorités compétentes, et vous propose des conseils juridiques adaptés à votre situation. N’hésitez pas à la contacter pour plus d’informations.
En France, afin de maintenir les liens entre enfants et parents même après la séparation de ces derniers, il existe trois modalités principales de garde d’enfants :
Article 4, alinéa 2 de la loi n°2002-305 du 4 mars relative à l’autorité parentale :
« Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non. »
Avocat en garde d’enfants à Nantes, Maître Claire POUSSIER-LIBERSA vous guide et vous conseille tout au long de cette procédure. Que vous souhaitiez décider de la meilleure modalité de garde pour votre famille, ou que vous soyez en désaccord avec votre conjoint, elle vous propose un accompagnement sur mesure en accord avec votre situation spécifique.
Alinéa 1 de l’article 371-4 du Code civil :
« L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seuls des motifs graves peuvent faire obstacle à ce droit. »
Ainsi, si l’un des deux parents refuse de présenter les enfants à son ex-époux, il est possible de déposer plainte auprès du procureur de la République au Tribunal de grande instance. L’enlèvement parental, tout comme la non-représentation d’enfant, sont des atteintes aux droits des parents. Le parent responsable du délit risque alors une amende de 15 000 € et une peine de prison pouvant aller jusqu'à 10 ans.
En ce sens, même si vous soupçonnez l’autre parent de violences sur vos enfants, vous devez saisir le juge à nouveau en lui présentant un dossier regroupant les raisons de votre demande, avec la documentation nécessaire pour la justifier. Si vous êtes vous-même victime de non-représentation d’enfant ou d’aliénation parentale, l’assistance d’un avocat en droit de la famille sera nécessaire pour défendre vos droits et ceux de vos enfants.
À noter : le parent ne désirant pas exercer son droit de visite et d’hébergement ne peut y être contraint. Cependant, pour prévenir toute complication future, vous pouvez déposer une main courante afin de signaler le non-exercice de ce droit.
Votre avocat en droit de la famille à Nantes, Maître Claire POUSSIER-LIBERSA, se charge de constituer votre dossier de demande, mais aussi de vous représenter et de défendre vos intérêts et ceux de votre famille. N’hésitez pas à prendre contact avec son cabinet pour obtenir plus de renseignements, ou pour prendre rendez-vous.
Consultez également :