Obtenir le divorce aux torts exclusifs de son conjoint ne donne pas automatiquement droit à des dommages et intérêts. C'est l'une des idées reçues les plus tenaces en droit de la famille, et pourtant la réalité juridique est bien plus nuancée. Deux textes encadrent cette question : l'article 266 du Code civil, qui exige un préjudice d'une particulière gravité lié à la dissolution du mariage, et l'article 1240, fondement de la responsabilité civile de droit commun. À Nantes, le cabinet de Maître Claire Poussier-Libersa accompagne régulièrement des clients confrontés à ces interrogations dans le cadre de procédures de divorce contentieux. Voici les réponses aux quatre questions essentielles que vous vous posez sur les dommages et intérêts en divorce pour faute.
Non. La réponse est claire et constante en jurisprudence. Pour obtenir des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil, deux conditions cumulatives doivent être réunies : le divorce pour faute doit avoir été prononcé aux torts exclusifs de votre conjoint, et vous devez démontrer un préjudice d'une particulière gravité résultant directement de la dissolution du mariage.
La Cour d'appel de Paris a défini cette notion de manière restrictive : il s'agit des « conséquences qui excèdent celles habituellement affectant toute personne se trouvant dans la même situation ». Le critère est donc comparatif et objectif, non subjectif. Votre souffrance personnelle, aussi légitime soit-elle, ne suffit pas si elle correspond à ce que toute personne éprouverait dans un contexte de séparation similaire.
Quelques exemples illustrent cette sévérité. La Cour de cassation a jugé que le seul fait de quitter son épouse après 39 ans de mariage dans des conditions difficiles ne caractérisait pas ce critère. Plus éclairant encore : dans un arrêt du 20 septembre 2023, un père privé de ses enfants pendant 11 mois — son épouse ayant quitté la métropole pour la Guadeloupe en violation d'une ordonnance de non-conciliation — n'a pas obtenu gain de cause. La raison ? Ce préjudice résultait du comportement fautif de l'épouse, et non de la dissolution du mariage elle-même.
Si le divorce est prononcé aux torts partagés, la demande fondée sur l'article 266 devient irrecevable. Toutefois, une alternative existe : l'article 1240 du Code civil. Ce fondement exige simplement une faute, un préjudice distinct de celui résultant de la simple rupture, et un lien de causalité direct. Il peut être invoqué quel que soit le type de divorce, y compris aux torts partagés. Une précision importante posée par la Cour de cassation : sur le fondement de l'article 1240, c'est le préjudice — et non la faute elle-même — qui doit être distinct de celui résultant de la simple rupture du mariage. Conséquence directe : un époux peut invoquer l'adultère à la fois pour fonder le divorce et pour obtenir des dommages et intérêts sur l'article 1240, à condition de démontrer un préjudice personnel spécifique — par exemple, une humiliation publique ou une mise en danger sanitaire — distinct du seul fait de la rupture conjugale.
À noter : le divorce par consentement mutuel exclut totalement toute demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 266 du Code civil. Aucune faute n'étant invoquée et aucun préjudice formellement reconnu dans ce type de procédure, seule la prestation compensatoire peut alors être négociée entre les époux. Si vous envisagez un divorce amiable, sachez donc qu'aucune indemnisation pour préjudice moral ou matériel ne pourra être obtenue par cette voie.
Les préjudices indemnisables se divisent en deux catégories. Sur le plan moral, la jurisprudence reconnaît notamment le traumatisme psychologique grave documenté — une dépression nécessitant un suivi psychiatrique, par exemple —, l'humiliation liée aux circonstances de la rupture, la solitude affective et sociale après un mariage de longue durée, ou encore la fragilité aggravée par une maladie grave au moment du divorce.
Sur le plan matériel, sont admis les frais de déménagement imposés par la vente du logement familial, la perte d'emploi directement liée à la rupture ou l'obstruction procédurale causant un préjudice financier chiffré. En revanche, un point fondamental mérite d'être souligné : la perte de niveau de vie post-divorce est expressément exclue des dommages et intérêts, car elle relève exclusivement de la prestation compensatoire. De même, la souffrance ordinaire liée à toute séparation ne constitue pas un préjudice suffisant.
Aucun barème légal n'existe pour fixer le montant des dommages et intérêts dans un divorce pour faute. Le juge aux affaires familiales dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation. En pratique, la fourchette courante se situe entre 1 500 € et 5 000 €, ce qui peut sembler modeste au regard du préjudice ressenti.
Voici quelques montants issus de décisions réelles :
Au-delà de cette fourchette courante, des montants intermédiaires existent. La Cour de cassation a ainsi confirmé l'octroi de 30 000 € à une épouse évincée d'un château familial qu'elle avait contribué à valoriser (Cass. civ. 1re, 19 déc. 2012, n° 11-22.114). Ce cas illustre qu'un montant de cet ordre exige à la fois un préjudice matériel direct, chiffrable et distinct de la perte de niveau de vie, et une contribution personnelle démontrée.
Des montants exceptionnels sont également possibles. Jusqu'à 90 000 € ont été approuvés par la Cour de cassation dans une affaire où un époux avait délibérément bloqué la vente d'un bien immobilier pendant une période favorable du marché, refusé de communiquer des pièces à l'expert et causé un préjudice moral et financier distinct de la rupture. Mais de tels montants supposent des violences conjugales répétées documentées, une dissimulation d'enfant adultérin, ou un préjudice financier considérable et prouvé pièce par pièce.
Le juge prend en compte plusieurs facteurs : la gravité du préjudice, les preuves médicales produites, la durée du mariage, la capacité financière des parties et la solidité globale du dossier. Un point mérite votre attention : le coût procédural d'un divorce pour faute — en moyenne 18 mois de procédure, avec les honoraires d'avocat correspondants — doit être mis en balance avec ces montants souvent modestes. Un cas jurisprudentiel l'illustre parfaitement : une épouse quitte le domicile pour vivre avec son amant, abandonnant deux jeunes enfants dont un enfant handicapé. Le mari obtient 2 000 € de dommages et intérêts, mais se voit condamné à verser 21 600 € de prestation compensatoire à cette même épouse fautive, l'écart de revenus le justifiant.
Conseil : avant d'engager une procédure de divorce pour faute dans l'espoir d'obtenir des dommages et intérêts, évaluez systématiquement le rapport entre le coût global de la procédure contentieuse (honoraires, durée, charge émotionnelle) et le montant réaliste des dommages et intérêts que vous pouvez espérer. Cette analyse coût-bénéfice, menée avec votre avocat, permet d'éviter une déception légitime à l'issue d'une procédure longue et éprouvante.
La confusion entre ces deux mécanismes est fréquente, y compris parfois dans les conclusions d'avocats. Pourtant, leur logique est radicalement différente. Les dommages et intérêts, fondés sur les articles 266 ou 1240, visent à réparer un préjudice personnel — moral ou matériel — causé par les fautes conjugales ou par les conséquences exceptionnelles de la dissolution. C'est une logique indemnitaire.
La prestation compensatoire, prévue à l'article 270 du Code civil, poursuit un tout autre objectif : compenser la disparité de niveau de vie créée par le divorce entre les deux époux. Elle ne sanctionne aucun comportement et ne répare aucune faute. Un paradoxe en découle : un époux exclusivement fautif peut percevoir une prestation compensatoire de son conjoint victime, sauf circonstances d'une gravité extrême justifiant un refus en équité — une exception que les magistrats appliquent de manière extrêmement parcimonieuse. Le seul cas confirmé par la Cour de cassation concerne l'abandon d'un conjoint âgé de 82 ans, en mauvaise santé, avec refus de lui porter assistance (Cass. civ. 1re, 28 févr. 2018, n° 17-11.979). Sans atteindre ce niveau de gravité extrême, les magistrats maintiennent quasi systématiquement le droit à prestation compensatoire, même en présence de torts exclusifs. Précision importante : le juge ne peut qu'accorder ou refuser la prestation compensatoire dans son intégralité sur ce fondement d'équité — il ne peut pas en réduire le montant (Cass. civ. 1re, 5 déc. 2018, n° 17-28563). Il ne suffit donc pas d'invoquer les torts exclusifs pour espérer une réduction de la prestation compensatoire.
Les deux mécanismes peuvent se cumuler, comme l'a expressément validé la Cour de cassation dans un arrêt du 18 janvier 2012, à condition que les préjudices couverts soient distincts. L'erreur à ne jamais commettre : confondre les deux dans vos conclusions. Le juge pourrait rejeter l'une des demandes, alors qu'elle aurait pu aboutir si elle avait été correctement formulée et rattachée au bon fondement juridique.
Exemple concret : dans une affaire où le divorce était prononcé aux torts exclusifs de l'épouse pour adultère et enfant adultérin, cette épouse fautive a obtenu 5 000 € de dommages et intérêts au titre de l'article 266, mais a parallèlement perçu 140 000 € de prestation compensatoire de son conjoint (Cass. civ. 1re, cité sur actu-juridique.fr). Ce cas confirme de manière frappante que la faute exclusive ne fait pas obstacle à la prestation compensatoire et que le déséquilibre financier entre les montants peut être considérable.
La constitution du dossier de preuves doit commencer dès le début de la procédure, et non après le prononcé du divorce. Certificats médicaux, ordonnances de suivi psychiatrique, justificatifs de frais de déménagement, relevés de salaire avant et après la rupture, attestations de témoins rédigées conformément à l'article 202 du Code de procédure civile, captures d'écran obtenues loyalement : chaque élément compte. Un préjudice non documenté sera systématiquement rejeté ou minoré.
La jurisprudence admet également des preuves que l'on croit parfois irrecevables : les SMS obtenus sans violence ni fraude (Cass. civ. 1re, 17 juin 2009, n° 07-21.796), les rapports de détectives privés portant sur des faits constatés sur la voie publique (CA Paris, 24 avril 2013, n° 12/20200), et les pages publiques de réseaux sociaux obtenues loyalement (CA Douai, 14 mars 2013, n° 12/02493). En revanche, un SMS provenant d'un téléphone verrouillé par mot de passe est irrecevable car constitutif d'une atteinte à la vie privée (art. 259-2 du Code civil).
Le choix du fondement juridique est décisif et irréversible. La Cour de cassation a jugé, le 6 mars 2013, qu'un juge ne pouvait pas substituer d'office l'article 1240 à l'article 266 si le demandeur avait mal fondé sa requête. Lorsque la situation le permet, il est judicieux d'envisager un double fondement — article 266 pour le préjudice lié à la dissolution, article 1240 pour un préjudice distinct comme des violences ou une obstruction procédurale.
Exemple concret : la jurisprudence illustre l'intérêt du double fondement avec le cas de Nathalie Frémont, dont le mari entretenait une relation extraconjugale. La découverte de l'adultère s'est faite par une correspondance révélant un dépistage du VIH. La cour d'appel a accordé 2 000 € de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240, le préjudice retenu étant l'humiliation et l'anxiété sanitaire ressenties par l'épouse — préjudices clairement distincts de la simple rupture conjugale (cour d'appel, cité dans Lexbase). Ce type de circonstances aggravantes permet de cumuler les deux demandes avec des préjudices nettement séparés.
La demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 266 doit impérativement être formulée pendant l'instance : après le prononcé du jugement définitif, il est en principe trop tard. Toutefois, une nuance stratégique mérite d'être connue : cette demande peut être formée pour la première fois devant la cour d'appel, conformément à l'article 566 du Code de procédure civile, comme l'a expressément confirmé la Cour de cassation (Cass. civ. 1re, 12 juin 2014, n° 13-15.828). Cette précision est utile pour les personnes dont la demande n'a pas été formulée en première instance.
En revanche, sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, la demande de dommages et intérêts peut, dans certains cas, être formée après le prononcé du divorce. Cette possibilité existe uniquement si un fait fautif est découvert postérieurement au jugement — par exemple, la révélation tardive d'un enfant adultérin ou la découverte d'une dissimulation d'actif. Cette distinction est déterminante pour les personnes qui ont laissé passer le délai procédural ou dont le divorce a déjà été prononcé.
Un dernier conseil pratique : privilégiez deux ou trois fautes graves bien documentées plutôt qu'une longue liste de griefs mineurs. Chiffrez précisément chaque poste de préjudice matériel, pièce par pièce. C'est cette rigueur qui fait la différence devant le juge aux affaires familiales.
Précisons enfin que les dommages et intérêts perçus en réparation d'un préjudice moral ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu. En revanche, la fraction correspondant à un préjudice matériel, comme une perte de revenus, peut être soumise à l'impôt.
À noter : si votre divorce a déjà été prononcé et que vous découvrez un fait fautif nouveau (dissimulation d'actif, enfant adultérin…), une action en dommages et intérêts reste envisageable sur le fondement de l'article 1240 du Code civil. Il est alors recommandé de consulter rapidement un avocat pour évaluer la recevabilité de cette action et le délai de prescription applicable.
Le cabinet de Maître Claire Poussier-Libersa, situé à Nantes, intervient en droit de la famille et accompagne ses clients tout au long des procédures de divorce contentieux. De l'évaluation initiale de la solidité de votre dossier au choix du fondement juridique le plus adapté, en passant par la constitution rigoureuse de vos preuves, le cabinet vous apporte une écoute attentive et un accompagnement humain dans ces situations sensibles. Si vous vous interrogez sur vos droits à des dommages et intérêts dans le cadre d'un divorce pour faute, n'hésitez pas à solliciter un rendez-vous pour bénéficier d'un conseil personnalisé et confidentiel.