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Pourquoi choisir le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Le 20 août 2024
Pourquoi choisir le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Lorsqu’un seul des conjoints souhaite divorcer ou qu'aucun accord n'est possible sur les conséquences de la séparation, il est possible de solliciter le prononcé de son divorce pour altération définitive du lien conjugal


Qu'est-ce que le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Lorsqu’un seul des conjoints souhaite divorcer ou qu'aucun accord n'est possible sur les conséquences de la séparation, il est possible de solliciter le prononcé de son divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Cela suppose toutefois les époux soient séparés depuis au moins un an.

La preuve de cette séparation peut être apportée grâce à des éléments permettant de démontrer que les époux ne résident plus ensemble, comme une main courante, un contrat de bail, des témoignages….

Il faut faire attention car tout retour sous le même toit fait repartir le délai d’un an de séparation à zéro.


La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal

Cette procédure nécessite obligatoirement la présence d’un avocat.

S'il n’y plus de phase de conciliation, la première audience a pour objectif de fixer les mesures provisoires qui s’imposeront aux époux durant toute la procédure de divorce :

- l'autorité parentale.
- la résidence des enfants mineurs et le droit de visite et d’hébergement., ou la résidence alternée
- la fixation du montant de la pension alimentaire due pour les enfants
- la fixation de la pension alimentaire due au profit du conjoint au titre du devoirs de secours
- l'attribution du domicile conjugal.
- la répartition des dettes communes.


Les conséquences du divorce pour altération définitive du lien conjugal

Une fois les mesures provisoires prises, les avocats échangeront des conclusions pour que le juge puisse rendre un jugement et fixer les conséquences du divorce, à savoir :

 - la résidence des enfants mineurs et le droit de visite et d’hébergement., ou la résidence alternée
 - la fixation du montant de la pension alimentaire
 - le versement éventuel d’une prestation compensatoire ;
 - l’utilisation ou non du nom marital par la conjointe.
 

Ce divorce judiciaire permet donc de régler les conséquences de votre séparation sans pour autant évoquer les raisons de votre séparation.

La seule séparation d'une année suffit.

Si vous souhaitez étudier de près si ce régime correspond à votre situation, le cabinet de Claire POUSSIER LIBERSA Avocat à Nantes proche de Rezé et Saint-Sébastien-sur-Loire reste à votre disposition pour étudier votre cas et vous orienter vers la meilleure des solutions.