En 2022, les services de sécurité ont enregistré 244 000 victimes de violences conjugales en France, et derrière chaque situation, des enfants sont exposés à un danger souvent invisible. Depuis la loi du 30 juillet 2020, ces enfants témoins sont d'ailleurs reconnus comme victimes à part entière. Face à l'urgence, la question est souvent la même : comment suspendre ou encadrer le droit de visite d'un parent violent sans attendre une condamnation pénale ? Maître Claire Poussier-Libersa, avocate à Nantes intervenant en droit de la famille et en accompagnement des victimes, vous propose un plan d'action concret en cinq étapes, combinant les voies civile, pénale et administrative. Avant toute chose, retenez un avertissement fondamental : ne jamais refuser unilatéralement d'exécuter un droit de visite fixé par ordonnance, car vous vous exposeriez au délit de non-représentation d'enfant prévu à l'article 227-5 du Code pénal — la seule voie légale est la saisine du juge aux affaires familiales en urgence.
La première étape, et sans doute la plus déterminante lorsque vous êtes confronté à des violences conjugales et que la garde de votre enfant est en jeu, consiste à rassembler les éléments de preuve sans attendre. Un dossier mal préparé risque d'être écarté ou insuffisant devant le juge.
Consultez un médecin dès que possible pour obtenir un certificat médical mentionnant les blessures et fixant l'ITT (Incapacité Temporaire de Travail). Ce document est un critère déterminant tant pour la qualification pénale des faits que pour l'appréciation du juge aux affaires familiales. Si vous avez des traces visibles de coups, photographiez-les avec un horodatage.
Rassemblez ensuite tous les éléments matériels à votre disposition :
Le juge aux affaires familiales statue selon un critère de vraisemblance des violences, et non de certitude. Cela signifie que même en l'absence de preuves matérielles abondantes, votre témoignage accompagné d'attestations de proches peut suffire à caractériser le danger. Attention cependant à un piège procédural important : si le défendeur est absent à l'audience, vous ne pourrez généralement pas produire de nouvelles pièces ce jour-là. Tout doit être versé dès le dépôt de la requête.
Ce critère de vraisemblance est d'autant plus important que la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 février 2025 (n° 23-13.181), a jugé que le JAF peut attribuer l'exercice exclusif de l'autorité parentale au seul parent victime, sur le fondement de l'article 373-2-1 du Code civil, y compris en cas de contrôle coercitif — c'est-à-dire d'emprise psychologique — sans que des violences physiques avérées soient nécessaires. Concrètement, des preuves de manipulation, d'isolement ou de dénigrement systématique (messages, attestations, rapports de professionnels de santé ou sociaux) peuvent suffire à fonder la décision du juge.
Exemple concret : Nathalie Ferrand, mère de deux enfants de 5 et 8 ans, ne présentait aucune blessure physique mais subissait depuis trois ans un contrôle permanent de la part de son conjoint : surveillance de ses déplacements par géolocalisation, confiscation de ses moyens de paiement, messages dénigrants quotidiens. Accompagnée par son avocate, elle a rassemblé 47 captures d'écran de SMS, trois attestations de proches décrivant son isolement progressif, ainsi qu'un rapport de sa psychologue documentant un syndrome anxio-dépressif lié à l'emprise. Sur la base de ces éléments, le JAF a retenu le contrôle coercitif et lui a attribué l'exercice exclusif de l'autorité parentale, sans qu'aucune violence physique n'ait été alléguée.
L'ordonnance de protection est le levier juridique le plus rapide pour protéger vos enfants dans le cadre d'une procédure de droit de la famille. Créé par la loi du 9 juillet 2010, ce dispositif civil permet au JAF d'accorder en urgence des mesures de protection à la victime et aux enfants du couple, sur le fondement des articles 515-9 et suivants du Code civil. Aucune plainte préalable n'est requise. Ce dispositif s'applique quelle que soit votre situation : mariage, PACS, concubinage, ou même après la séparation.
La requête doit être déposée ou envoyée par courrier au greffe du tribunal judiciaire compétent — celui de votre domicile conjugal, du domicile du défendeur, ou de la résidence habituelle de l'enfant. Le JAF doit rendre sa décision dans un délai maximal de 6 jours suivant la fixation de l'audience. Depuis la loi du 13 juin 2024, la durée des mesures prononcées a été portée à 12 mois, contre 6 auparavant. L'ordonnance de protection est exécutoire à titre provisoire dès son prononcé, même si l'auteur des violences forme un appel (le délai pour interjeter appel est d'un mois à compter de la notification). Cette exécution immédiate garantit que les mesures protectrices — suspension du droit de visite, éloignement du domicile — s'appliquent sans délai, quel que soit le recours formé par l'auteur.
Lorsque le danger est qualifié de grave et immédiat — par exemple, des violences physiques flagrantes et répétées ou un auteur en fuite — une procédure encore plus rapide existe depuis janvier 2025. L'OPPI (Ordonnance Provisoire de Protection Immédiate) peut être délivrée en 24 heures, sans audience contradictoire. Toutefois, seul le procureur de la République peut la demander, avec votre accord exprès. Contactez donc les forces de l'ordre ou le parquet pour déclencher cette procédure. L'OPPI est valable 6 jours, le temps que le JAF statue sur l'ordonnance de protection classique.
À noter : la notification de l'OPPI à l'auteur des violences — effectuée par les forces de sécurité intérieure — est identifiée par les praticiens comme un moment de risque accru de passage à l'acte violent. Il est donc impératif d'anticiper votre mise à l'abri (hébergement d'urgence, départ du domicile) avant que cette notification n'intervienne. Informez-en votre avocat et les forces de l'ordre pour coordonner votre sécurité.
En dehors de l'ordonnance de protection, le JAF peut être saisi via une procédure dite « à bref délai », avec l'autorisation préalable du président du tribunal judiciaire, permettant d'obtenir une audience dans un délai de 7 à 10 jours. Les ordonnances provisoires rendues dans ce cadre sont valables 6 mois, après quoi une nouvelle saisine est nécessaire pour obtenir une décision pérenne sur la garde. Cette procédure est applicable lorsque la situation est urgente mais ne remplit pas les conditions de danger grave et immédiat exigées pour l'ordonnance de protection ou l'OPPI, ou lorsque le parquet n'a pas encore été saisi. Elle reste toutefois plus lente que l'OP (6 jours) et ne produit que des effets provisoires limités dans le temps.
Les effets de l'ordonnance de protection sur la garde sont considérables. Le JAF peut suspendre le droit de visite et d'hébergement du parent violent, interdire tout contact avec les enfants, et attribuer l'exercice exclusif de l'autorité parentale au parent victime en vertu de l'article 373-2-1 du Code civil. La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 mai 2024, a confirmé que le danger pesant sur le parent victime suffit — il n'est pas nécessaire de démontrer un danger distinct sur l'enfant.
Parmi les mesures complémentaires, le JAF peut également autoriser la dissimulation de votre adresse à l'auteur des violences (y compris sur les listes électorales) et vous permettre d'élire domicile chez votre avocat pour l'ensemble des procédures civiles en cours. Depuis la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024, le parent bénéficiaire de cette protection n'est pas tenu d'informer l'autre parent d'un changement de résidence. Le JAF peut aussi attribuer la jouissance du logement commun à la victime, ou ordonner la remise d'un Téléphone Grave Danger ou d'un Bracelet Anti-Rapprochement. Par ailleurs, depuis cette même loi du 18 mars 2024, en cas de mise en examen ou de poursuite pour crime commis sur le co-parent, l'autorité parentale et le droit de visite sont suspendus automatiquement de plein droit. En cas de condamnation définitive pour crime sur le co-parent, le retrait total de l'autorité parentale est désormais prononcé de plein droit par la juridiction pénale (article 378 du Code civil modifié), sauf décision contraire spécialement motivée — ce qui inverse la charge de la justification pour le juge pénal. La violation d'une ordonnance de protection est punie de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
Conseil : la dissimulation de votre adresse et l'élection de domicile chez votre avocat ne sont pas accordées automatiquement : elles doivent être explicitement demandées dans votre requête. Pensez à les solliciter dès le dépôt de la demande d'ordonnance de protection, en particulier si l'auteur des violences risque de se présenter au domicile lors des échanges d'enfants ou d'un déménagement.
Lorsque le JAF estime que le maintien du lien parent-enfant reste dans l'intérêt de l'enfant, sans que le droit de visite classique soit envisageable, il peut ordonner un droit de visite médiatisé en espace de rencontre, en application de l'article 373-2-9 du Code civil. Les visites se déroulent alors dans un lieu agréé, encadré par des professionnels formés (souvent des associations membres de la FFER — Fédération Française des Espaces de Rencontre). Depuis l'arrêt Cass. 1re civ. du 18 mai 2022, le JAF doit obligatoirement fixer dans sa décision la durée de la mesure, la périodicité et la durée de chaque visite — il ne peut pas déléguer ces modalités à l'association gestionnaire.
À noter : le droit de visite médiatisé constitue une mesure transitoire, non une solution définitive. Des professionnels de la protection de l'enfance soulignent que ce cadre peut exposer l'enfant à des manipulations psychologiques du parent violent, même en présence d'un tiers encadrant. Cette mesure doit donc être régulièrement réévaluée selon le comportement du parent concerné, et ne doit pas se substituer à une suspension du droit de visite lorsque le danger persiste.
En parallèle de vos démarches judiciaires, le signalement au 119 constitue une action complémentaire essentielle. Ce numéro national gratuit, joignable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, est accessible à la victime, à l'enfant lui-même, à l'entourage ou à tout professionnel. L'appel est invisible sur les factures téléphoniques et peut être effectué de manière anonyme.
Le mécanisme est le suivant : le 119 transmet votre signalement à la CRIP (Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes), qui mandate l'ASE (Aide Sociale à l'Enfance) pour intervenir auprès de la famille. L'ASE peut mettre en place des mesures éducatives à domicile ou un accompagnement adapté. Si les parents refusent cette aide ou si le danger est grave et immédiat, l'ASE saisit directement le procureur de la République, lequel peut ordonner un placement provisoire ou saisir le juge des enfants.
En cas de danger grave et avéré pour la santé ou la sécurité d'un enfant, le juge des enfants peut également être saisi en urgence, notamment à la suite d'un signalement au 119 ou d'un signalement de l'ASE relayé par le procureur. Le juge des enfants dispose de pouvoirs plus radicaux que le JAF à l'encontre du parent violent : placement provisoire de l'enfant, mesures éducatives renforcées, ou retrait de l'enfant du domicile. Cette voie est particulièrement pertinente lorsque l'enfant est lui-même directement en danger ou lorsque le JAF tarde à statuer. Les deux procédures — JAF et juge des enfants — sont complémentaires : la saisine du juge des enfants ne se substitue pas aux décisions du JAF sur l'autorité parentale et la garde.
Rappelons que ne pas signaler des mauvais traitements sur un mineur dont on a connaissance constitue une infraction pénale punie de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, en application de l'article 434-3 du Code pénal. Signalement au 119 et dépôt de plainte sont deux démarches indépendantes : menez-les en parallèle pour maximiser la protection de vos enfants.
Le dépôt de plainte, au commissariat, en gendarmerie ou directement auprès du parquet, n'est pas obligatoire pour obtenir une ordonnance de protection. Il renforce cependant considérablement votre dossier civil en matière de violences conjugales et de garde d'enfant. Lors de cette démarche, demandez à être orienté vers une Unité Médico-Judiciaire (UMJ) : le certificat médico-légal établi par un médecin légiste fixe précisément l'ITT et constitue un élément de preuve majeur devant le JAF.
La plainte déclenche l'enquête pénale et peut aboutir à un contrôle judiciaire du parent violent, incluant la suspension de son droit de visite et d'hébergement. Depuis la loi du 18 mars 2024, la décision de ne pas suspendre ce droit doit être spécialement motivée par le juge. Concrètement, la voie civile protège vite votre famille en 6 jours ; la voie pénale suit un rythme plus lent mais peut entraîner des mesures coercitives immédiates comme une garde à vue ou une détention provisoire. En complément du renforcement du dossier civil, le dépôt de plainte permet à la victime de se constituer partie civile dans la procédure pénale afin d'obtenir réparation du préjudice subi. Cette constitution de partie civile peut être effectuée lors du dépôt de plainte initial ou ultérieurement, et ouvre droit à l'indemnisation des préjudices physiques, psychologiques et matériels devant le juge pénal.
Un point capital à retenir : la médiation familiale est interdite en présence d'allégations de violences conjugales depuis la loi du 30 juillet 2020. Même si un juge suggère cette démarche, vous ne devez jamais l'accepter en présence de votre agresseur.
Conseil : pensez à vous constituer partie civile le plus tôt possible dans la procédure pénale, idéalement dès le dépôt de plainte. Cette démarche vous permet non seulement d'accéder au dossier pénal et de suivre l'avancée de l'enquête, mais aussi de produire ces éléments devant le JAF pour étayer votre demande de suspension du droit de visite ou d'exercice exclusif de l'autorité parentale.
Si vous devez quitter le domicile en urgence avec vos enfants, appelez immédiatement le 115 (SAMU social) pour obtenir un hébergement d'urgence adapté aux familles. Dans les commissariats et brigades de gendarmerie, des intervenantes sociales peuvent également vous orienter vers des structures adaptées.
Depuis le 1er décembre 2023, une aide universelle d'urgence est accessible à toute victime de violences conjugales. Versée par la CAF ou la MSA en 3 à 5 jours ouvrés, cette aide varie de 260 euros à 1 433 euros selon vos ressources personnelles et le nombre d'enfants à charge. Elle prend la forme d'un don ou d'un prêt sans intérêt, et l'auteur des violences peut être condamné à rembourser ce prêt à votre place. Pour en bénéficier, il suffit de présenter un dépôt de plainte, une ordonnance de protection ou un signalement adressé au procureur. Au-delà du versement financier, cette aide ouvre droit pendant 6 mois, à compter de son versement, à des droits accessoires : attribution automatique de la complémentaire santé solidaire (CSS) et accompagnement social et professionnel.
À noter : ce dispositif est limité aux violences conjugales stricto sensu. Il ne couvre pas les violences intrafamiliales non conjugales — par exemple, les violences exercées directement sur l'enfant par un parent sans lien de couple actuel ou passé avec l'autre parent. Dans ces situations, d'autres dispositifs d'aide peuvent être mobilisés, notamment via l'ASE ou le fonds de solidarité.
Sachez que dans le cadre de l'ordonnance de protection, le JAF attribue par principe la jouissance du logement commun à la victime, même si vous avez déjà quitté le domicile. Le numéro 3919 (Violences Femmes Info), gratuit et anonyme, est disponible 24 heures sur 24 pour vous écouter et vous orienter vers les dispositifs locaux adaptés à votre situation.
Chaque heure compte lorsque la sécurité de vos enfants est en jeu. Maître Claire Poussier-Libersa, avocate à Nantes, accompagne les victimes de violences conjugales dans l'ensemble de ces démarches avec écoute, réactivité et rigueur. Son cabinet intervient en droit de la famille — garde des enfants, autorité parentale, divorce — ainsi qu'en droit du dommage corporel et en accompagnement des victimes d'agressions. Si vous êtes dans la région nantaise et que vous avez besoin de construire un dossier solide pour protéger vos enfants, n'attendez pas : prenez contact avec le cabinet pour actionner simultanément les trois voies de protection — civile, pénale et administrative — et mettre votre famille à l'abri.