Recevoir une assignation en divorce pour faute provoque un choc. D'autant plus déstabilisant que, depuis la réforme de 2021, cette assignation ne mentionne même pas les griefs précis qui vous sont reprochés — vous découvrez que votre conjoint engage une procédure sans savoir encore sur quoi elle repose. Or, les enjeux d'un tel divorce sont considérables : un prononcé aux torts exclusifs peut entraîner la perte de toutes les donations et avantages matrimoniaux, l'exclusion de la prestation compensatoire, voire une condamnation à des dommages et intérêts. Organiser la défense de l'époux accusé dans un divorce pour faute n'est pourtant pas une fatalité, à condition d'agir vite et méthodiquement. Maître Claire Poussier-Libersa, avocate à Nantes intervenant régulièrement en droit de la famille, accompagne ses clients dans ces situations sensibles où chaque décision prise dans les premières semaines conditionne la suite de la procédure.
Dès la réception de l'assignation, un compte à rebours commence. L'article 1108 du Code de procédure civile impose un délai de 15 jours pour constituer un avocat auprès du greffe du tribunal judiciaire. Ce délai n'est pas négociable. Si vous le laissez passer, vous serez considéré comme « non comparant » lors de l'audience sur mesures provisoires, et le juge statuera sur la base des seuls éléments fournis par votre conjoint.
Concrètement, cela signifie que l'attribution du domicile conjugal, la pension alimentaire provisoire, la résidence des enfants — toutes ces décisions seront prises sans que votre voix ait été entendue. Et ces mesures provisoires ne sont pas anodines : elles s'appliquent pendant toute la durée de la procédure, soit 18 mois à 3 ans en moyenne pour un divorce pour faute.
Autre piège à éviter absolument avant d'avoir consulté un avocat : tout échange écrit avec votre conjoint. Un SMS maladroit, un email où vous reconnaissez partiellement les faits, une réponse impulsive à un message accusateur — tout cela constitue une preuve recevable au sens de l'article 259 du Code civil. Un aveu spontané, même partiel, même informel, peut être produit devant le juge et valider la faute invoquée contre vous.
Il est tout aussi essentiel de maintenir une conduite irréprochable tout au long de la procédure, y compris après l'assignation. La Cour de cassation (2e ch. civ., 3 mai 1995) a en effet jugé qu'une violation des devoirs du mariage commise après l'introduction de la demande en divorce peut constituer une faute et être invoquée par le demandeur — ou à l'inverse par le défendeur dans une demande reconventionnelle. L'assignation ne confère aucune immunité : un comportement impulsif en cours de procédure peut alimenter le dossier de la partie adverse.
Conseil : Dès la réception de l'assignation, cessez immédiatement tout échange direct avec votre conjoint sur les sujets liés à la séparation — y compris par SMS ou messagerie instantanée. Communiquez exclusivement par l'intermédiaire de vos avocats respectifs. Conservez par ailleurs l'intégralité de vos échanges antérieurs (emails, SMS, courriers) sans les modifier ni les supprimer : votre avocat en évaluera la portée probatoire dans les deux sens.
Depuis le décret du 27 novembre 2020, le demandeur n'est pas tenu de révéler le fondement de sa demande dans l'assignation. Les griefs précis ne sont dévoilés qu'au stade des premières conclusions au fond. Cette asymétrie informationnelle temporaire peut être déstabilisante, mais elle offre aussi un temps de préparation que l'époux défendeur doit mettre à profit.
Lorsque ces conclusions arrivent, chaque fait reproché doit être passé au crible des trois conditions cumulatives de l'article 242 du Code civil. Premièrement, s'agit-il d'une violation grave ou renouvelée des devoirs conjugaux — fidélité, respect, secours, assistance, cohabitation ? Deuxièmement, cette violation est-elle réellement imputable à l'époux défendeur, c'est-à-dire commise librement et en pleine conscience ? Troisièmement, les faits rendent-ils objectivement intolérable le maintien de la vie commune ?
Il suffit qu'une seule de ces conditions ne soit pas remplie pour que la faute ne soit pas caractérisée. Par exemple, un fait isolé sans gravité particulière ne suffit pas. Un trouble mental ou une contrainte extérieure au moment des faits exclut l'imputabilité. Et si la vie commune s'est poursuivie normalement pendant plusieurs années après les faits allégués, le critère d'intolérance perd considérablement de sa force.
Au-delà des devoirs nommés des articles 212 et 215 du Code civil (fidélité, secours, assistance, cohabitation), la jurisprudence reconnaît des devoirs conjugaux dits « innommés » dont la violation peut constituer une faute au même titre que les précédents. Parmi ceux-ci figurent le devoir de non-concurrence entre époux (Cass. 1re civ., 17 oct. 2007, n°06-20.701), le devoir de loyauté (Cass. 1re civ., 25 mars 2009, n°08-11.126) et le devoir de tempérance dans le comportement (Cass. 1re civ., 23 fév. 2011, n°09-72.079). Ces devoirs innommés constituent un levier à double tranchant : ils peuvent être invoqués à décharge pour requalifier les comportements reprochés au défendeur, mais aussi dans une demande reconventionnelle si le demandeur les a lui-même violés. Leur preuve exige toutefois des éléments factuels particulièrement précis, ces fondements étant moins balisés jurisprudentiellement que les devoirs nommés.
L'article 244 du Code civil offre un moyen de défense puissant et souvent sous-exploité. Si les faits reprochés sont antérieurs à une reprise libre et éclairée de la vie commune, ils peuvent être déclarés irrecevables par le juge. Pour que la réconciliation soit juridiquement constituée, deux conditions cumulatives doivent être réunies : d'une part, une reprise ou un maintien effectif de la vie commune, non contraint et non motivé par les besoins des enfants ou une tentative de conciliation ; d'autre part, une intention libre et éclairée de l'époux « victime » de pardonner les faits (Cass. 1re civ., 29 avril 1994). Si l'une de ces deux conditions fait défaut, la réconciliation ne peut pas être retenue. Pour invoquer ce mécanisme, il faut rassembler des preuves concrètes de cette reprise : factures communes, photos datées, témoignages, séjours partagés.
Toutefois, l'article 244 alinéa 2 apporte une nuance importante que le défendeur doit anticiper : si de nouvelles fautes surviennent après la réconciliation, les anciennes fautes pardonnées peuvent à nouveau être rappelées à l'appui de la demande en divorce. La réconciliation n'efface donc pas définitivement les faits antérieurs — elle les neutralise sous condition.
À noter : La réconciliation au sens de l'article 244 exige bien davantage que la simple cohabitation sous le même toit. Le maintien de la vie commune par nécessité financière ou pour préserver les enfants ne suffit pas. Le juge recherche des indices objectifs d'un pardon volontaire : reprise des relations conjugales, projets communs engagés après les faits reprochés, correspondances témoignant d'une volonté de poursuivre le mariage.
La charge de la preuve incombe au demandeur — c'est un principe fondamental posé par l'article 9 du Code de procédure civile. Mais cela ne dispense pas le défendeur d'agir. Rester passif en espérant que le demandeur échouera à prouver ses allégations est une erreur stratégique majeure. La défense de l'époux accusé dans un divorce pour faute repose sur une démarche active de contradiction des éléments produits.
Les contre-preuves s'articulent autour de trois axes principaux :
Le défendeur peut également solliciter des ordonnances sur requête pour obtenir la production forcée de documents détenus par des tiers — banques, employeurs, administrations. Cet outil procédural est particulièrement utile lorsque le défendeur soupçonne que le demandeur dissimule des revenus ou des actifs susceptibles d'influencer la pension alimentaire provisoire ou la prestation compensatoire. Il permet aussi d'établir des éléments de contexte probatoires. La démarche nécessite toutefois de justifier devant le juge l'urgence et la nécessité de la mesure, et peut allonger la procédure.
Les SMS et emails sont admissibles s'ils n'ont pas été obtenus par intrusion dans le téléphone ou la messagerie du conjoint. Les emails découverts sur un ordinateur familial non protégé par un mot de passe sont recevables. Les publications sur des réseaux sociaux publics peuvent être utilisées directement. En revanche, les enregistrements clandestins, le piratage de messagerie et la géolocalisation clandestine rendent la preuve irrecevable au titre des articles 259-1 et 259-2 du Code civil.
Point crucial : l'irrecevabilité d'une preuve déloyale n'est pas automatique. Si votre adversaire produit une pièce obtenue par fraude — accès non autorisé à vos comptes, enregistrement à votre insu — vous devez en demander formellement le retrait dans vos conclusions. Le juge ne l'écartera pas spontanément. Inversement, produire vous-même des preuves déloyales se retournerait contre vous en aggravant votre profil aux yeux du magistrat.
L'article 245 du Code civil ouvre au défendeur la possibilité de retourner les fautes du demandeur dans une demande reconventionnelle. Si votre conjoint a lui-même violé ses devoirs conjugaux — manquement au respect, infidélité, absence d'assistance — vous pouvez invoquer ces faits pour demander que le divorce soit prononcé aux torts partagés.
Les avantages financiers d'un tel résultat sont considérables. En cas de torts partagés, les dommages et intérêts fondés sur l'article 266 du Code civil sont supprimés, la prestation compensatoire reste possible pour les deux époux, et la perte des donations et avantages matrimoniaux est neutralisée. Fait notable : environ 70 % des divorces pour faute sont prononcés aux torts partagés. Il convient par ailleurs de distinguer les deux régimes de dommages et intérêts applicables : l'article 266 ne s'applique qu'en cas de torts exclusifs, pour le préjudice d'une particulière gravité résultant de la dissolution du mariage elle-même (perte du statut matrimonial, préjudice affectif lié à la rupture), tandis que l'article 1240 du Code civil (droit commun de la responsabilité civile) peut être invoqué tant en cas de torts exclusifs que de torts partagés, pour les préjudices nés directement des comportements fautifs eux-mêmes — violences, humiliations, harcèlement. Comprendre cette distinction permet d'évaluer précisément l'étendue du risque financier encouru.
Mais la demande reconventionnelle comporte un risque réel, celui de l'« effet boomerang ». Si les fautes alléguées contre le demandeur ne sont pas suffisamment étayées, le juge peut prononcer le divorce aux torts exclusifs du défendeur qui a formulé cette reconvention. Cette décision ne doit donc être prise que si les fautes du demandeur sont réellement caractérisables et prouvables. Du point de vue procédural, elle ne peut être formée qu'après réception des premières conclusions au fond du demandeur, conformément à l'article 1107 du CPC.
Pour réduire ce risque, la demande reconventionnelle peut être formée à titre subsidiaire uniquement — c'est-à-dire uniquement pour le cas où la demande principale du demandeur serait accueillie. Cette formulation permet d'éviter entièrement le divorce si la demande principale échoue, tout en obtenant un divorce aux torts partagés si elle aboutit. Le défendeur préserve ainsi les avantages de la reconvention sans en assumer le risque maximal.
Exemple : Arnaud Lefranc, marié depuis 27 ans, est assigné en divorce pour faute par son épouse qui lui reproche un adultère survenu pendant la procédure. Arnaud n'avait pas formé de demande reconventionnelle, bien que son épouse ait elle-même adopté un comportement déloyal en vidant les comptes communs avant l'assignation. Le divorce a été prononcé à ses torts exclusifs, et il a été condamné à verser une prestation compensatoire de 60 000 € (Cass., pourvoi B 06-11.502). Si Arnaud avait formé une demande reconventionnelle — même à titre subsidiaire — en invoquant la déloyauté financière de son épouse, le divorce aurait pu être prononcé aux torts partagés, neutralisant ainsi la condamnation au titre de l'article 266 et réduisant significativement le montant des dommages et intérêts.
L'article 245 du Code civil prévoit également un mécanisme dit de l'« excuse », distinct de la demande reconventionnelle à proprement parler. Si le demandeur a lui-même commis des fautes, celles-ci peuvent enlever aux faits reprochés au défendeur leur caractère de gravité, et conduire soit au rejet pur et simple de la demande principale, soit à un divorce aux torts partagés — sans que le défendeur ait à prouver des fautes suffisamment graves pour fonder une reconvention autonome. Ce mécanisme est particulièrement pertinent lorsque le défendeur a effectivement commis certains manquements, mais que le demandeur en a commis de plus graves ou de nature similaire. En revanche, il reste inapplicable si les fautes reprochées au défendeur sont isolément d'une gravité telle qu'elles caractérisent la faute indépendamment de tout contexte atténuant.
À noter : L'excuse et la demande reconventionnelle ne sont pas exclusives l'une de l'autre. Un défendeur peut invoquer l'excuse pour contester le caractère de gravité des fautes qui lui sont reprochées, tout en formant subsidiairement une demande reconventionnelle fondée sur les fautes propres du demandeur. Combiner ces deux leviers renforce la stratégie défensive en offrant au juge plusieurs voies pour parvenir à un prononcé aux torts partagés.
L'audience d'orientation et sur mesures provisoires (AOMP), prévue à l'article 254 du Code civil, constitue la première — et souvent unique — occasion de s'adresser directement au juge aux affaires familiales. Les décisions rendues lors de cette audience sont exécutoires de plein droit : attribution du logement, pension alimentaire entre époux, résidence des enfants, répartition provisoire des dettes communes.
Sous-estimer cette audience est l'une des erreurs les plus fréquentes. Certains défendeurs pensent qu'il s'agit d'une simple formalité et attendent les échanges au fond pour préparer leur défense. Or, les mesures prononcées à l'AOMP structurent le cadre de vie de la séparation pendant toute la durée de la procédure. Ne pas y présenter de conclusions défensives structurées revient à laisser le demandeur construire seul ce cadre.
Si vos ressources sont inférieures à celles de votre conjoint, l'AOMP est aussi le moment de solliciter une provision pour frais d'instance sur le fondement de l'article 255-6 du Code civil. Cette provision, imputée sur la liquidation du régime matrimonial, vous permet de financer votre défense dans des conditions équitables.
Si les mesures provisoires prononcées à l'AOMP sont défavorables au défendeur, le délai pour les contester en appel est de seulement 15 jours après notification de l'ordonnance (article 1119 CPC). Ce délai est extrêmement court. De surcroît, cet appel ne suspend pas automatiquement les mesures initiales, qui restent donc exécutoires pendant toute la durée de l'instance d'appel. Cette contrainte renforce encore la nécessité de présenter dès l'AOMP des conclusions défensives complètes et rigoureusement argumentées, plutôt que de compter sur un correctif en appel.
Chaque décision prise dans les premières semaines conditionne l'ensemble de la procédure. Consulter un avocat dès la réception de l'assignation est la seule façon de transformer une position subie en défense véritablement maîtrisée.
Conseil : Préparez dès que possible un dossier complet de pièces justificatives à présenter lors de l'AOMP : trois derniers avis d'imposition, bulletins de salaire récents, relevés bancaires, justificatifs de charges courantes, et tout document attestant de votre implication auprès des enfants. Plus votre dossier est structuré et documenté dès cette première audience, plus le juge disposera d'éléments concrets pour rendre des mesures provisoires équilibrées.
Le cabinet de Maître Claire Poussier-Libersa, situé à Nantes, accompagne régulièrement des clients confrontés à une assignation en divorce pour faute, en construisant avec eux une stratégie de défense adaptée à leur situation personnelle et patrimoniale. L'approche du cabinet repose sur l'écoute, la réactivité et un accompagnement humain dans ces moments où la pression émotionnelle peut conduire à des décisions irréversibles. Si vous venez de recevoir une assignation ou si vous souhaitez anticiper une procédure contentieuse dans la région nantaise, n'hésitez pas à prendre contact avec le cabinet pour un premier échange confidentiel.