En 2023, les services de sécurité ont enregistré 271 000 victimes de violences conjugales en France, et dans 89 % des cas, les victimes avaient des enfants mineurs. Selon la Fédération Nationale Solidarité Femmes (FNSF), on estime à 4 millions le nombre d'enfants exposés aux violences conjugales en France. En 2021, 105 enfants sont devenus orphelins d'un ou des deux parents à la suite d'homicides au sein du couple, et le nombre de féminicides conjugaux a augmenté de 11 % entre 2023 et 2024, avec 107 femmes tuées par leur conjoint ou ex-conjoint. Face à ces chiffres, une réalité s'impose : chaque jour de délai dans une procédure de séparation expose les enfants à un danger supplémentaire. Quelles mesures demander pour assurer la protection des enfants dans un divorce marqué par les violences, sans attendre le jugement définitif ? Le cabinet de Maître Claire Poussier-Libersa, avocat à Nantes intervenant en droit de la famille et en droit pénal, accompagne les parents confrontés à ces situations sensibles avec réactivité et rigueur. Voici les quatre étapes concrètes à suivre pour mettre vos enfants à l'abri.
La première démarche à entreprendre est la saisine du juge aux affaires familiales (JAF) pour obtenir une ordonnance de protection. Prévue aux articles 515-9 et suivants du Code civil, cette mesure civile d'urgence constitue l'outil le plus rapide pour sécuriser les enfants et le parent victime dans le cadre d'un divorce pour faute lié à des violences. Point essentiel : aucune plainte pénale préalable n'est requise pour la solliciter.
Pour que le JAF accorde cette ordonnance, deux conditions doivent être réunies simultanément : la vraisemblance des violences alléguées (physiques, psychologiques ou sexuelles) et l'existence d'un danger actuel pour la victime ou les enfants. Le niveau de preuve exigé est plus souple qu'en matière pénale — il s'agit de vraisemblance, et non de certitude. Le juge rend sa décision dans un délai maximal de six jours.
Depuis la loi du 13 juin 2024, la durée de ces mesures a été portée à douze mois (contre six auparavant), et la violation de l'ordonnance est désormais punie de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Par ailleurs, en cas de danger grave et imminent, le procureur de la République peut saisir le JAF d'une demande d'ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI), qui permet d'obtenir des mesures dans les 24 heures : éloignement du conjoint violent, interdiction de contact, suspension du droit de visite et d'hébergement. L'OPPI est réservée aux situations de danger grave et immédiat actuel (et non passé ou hypothétique), ou en présence d'un risque de mariage forcé (article 515-13-1 du Code civil). Le JAF statue sans audience : la procédure est non contradictoire, mais la personne visée peut en demander la rétractation par voie de référé rétractation, sans délai imposé. L'OPPI est nécessairement accessoire à une demande d'ordonnance de protection déjà déposée ou déposée simultanément.
À noter : seul le procureur de la République, avec l'accord exprès de la personne en danger, peut saisir le JAF d'une demande d'OPPI (article 515-13-1 du Code civil ; circulaire CIV/01/2025 du 16 janvier 2025). L'accord de la victime peut être formalisé par formulaire CERFA n° 15458*06, un procès-verbal d'audition ou un procès-verbal d'attache téléphonique. Une victime qui saisit directement le JAF sans passer par le procureur ne peut obtenir qu'une ordonnance de protection classique (délai de six jours), et non une OPPI rendue dans les 24 heures. L'avocat peut néanmoins accompagner la victime dans cette démarche auprès du parquet.
Un conseil déterminant : constituez un dossier de preuves solide avant la saisine. Rassemblez certificats médicaux, plaintes déposées, témoignages écrits de proches ou de voisins, captures d'écran de messages menaçants, et éventuels enregistrements. Agissez rapidement après les faits, car certains juges peuvent estimer que le danger est « ancien et hypothétique » si un délai trop long s'est écoulé entre les violences et la requête.
L'ordonnance de protection permet de solliciter des mesures directement liées à la garde des enfants dans un contexte de divorce pour violences. Vous pouvez demander au JAF de fixer la résidence exclusive des enfants à votre domicile, d'attribuer l'exercice exclusif de l'autorité parentale — ce qui vous autorise à prendre seul toutes les décisions importantes (scolarité, santé, loisirs) — et de suspendre ou encadrer strictement le droit de visite du parent violent. L'article 373-2-11 du Code civil impose légalement au JAF de prendre en considération « les éventuelles pressions ou violences à caractère physique ou psychologique exercées par l'un des parents » avant de se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale : citez expressément cet article dans votre requête pour rappeler au juge cette obligation légale, en y associant vos éléments de preuve. Cette disposition ne crée toutefois pas d'automaticité dans la décision — c'est la combinaison de cet article avec les preuves versées au dossier qui déterminera le choix du juge.
Le JAF dispose d'une gradation de mesures selon la gravité de la situation :
Mentionnez explicitement dans votre requête la demande de suspension du droit de visite et l'interdiction de sortie du territoire des enfants sans l'accord des deux parents. Cette dernière mesure, inscrite au fichier des personnes recherchées, prévient tout risque d'enlèvement parental international. Depuis la loi du 18 mars 2024, lorsqu'un parent est poursuivi pour crime commis sur l'autre parent, la suspension de l'autorité parentale et du droit de visite est automatique.
Lorsqu'une interdiction de contact est prononcée entre les parents, la question de la remise des enfants se pose concrètement. La jurisprudence (CA Paris, 25 avril 2024) admet que le JAF peut ordonner que les passages de bras s'effectuent exclusivement à l'école ou par l'intermédiaire d'une personne digne de confiance. Demandez cette modalité expressément dans votre requête (ordonnance de protection ou mesures provisoires), car l'absence de règle sur les échanges génère des situations de confrontation directe entre le parent victime et le parent violent. Si aucun tiers de confiance n'est disponible et que l'école est fermée (vacances scolaires), la mesure doit être complétée par une solution alternative (espace de rencontre neutre), à prévoir également dans la requête.
Exemple : Nathalie Bermond, mère de deux enfants de 6 et 9 ans, obtient une ordonnance de protection avec interdiction de contact avec son mari, mais un droit de visite encadré est maintenu pour le père. Le JAF ordonne que les remises d'enfants se fassent exclusivement à l'école les lundis et vendredis. Pendant les vacances de février, l'école étant fermée, le passage de bras est organisé dans un espace de rencontre neutre désigné par le juge, avec un créneau horaire fixe le samedi matin, ce qui évite toute confrontation directe entre les parents.
Un cas fréquent mérite d'être éclairci : le départ du domicile conjugal avec les enfants. En présence de violences, ce départ constitue un motif légitime reconnu par la jurisprudence et ne sera pas retenu comme une faute. En revanche, pour éviter toute accusation de non-représentation d'enfant (délit puni par l'article 227-5 du Code pénal d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende, peines aggravées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende si l'enfant est retenu à l'étranger ou plus de cinq jours), il est impératif de saisir le JAF sans délai afin de régulariser la résidence. Par exemple, une mère qui fuit le domicile avec ses deux enfants après des coups doit immédiatement signaler sa situation à son avocat et déposer une requête pour fixer la résidence chez elle.
Conseil : n'oubliez pas les conséquences patrimoniales immédiates du départ. Les deux époux restent solidairement responsables du paiement du loyer ou du crédit immobilier tant qu'aucune décision judiciaire n'a été rendue. Dans votre requête au JAF (ordonnance de protection ou mesures provisoires), demandez explicitement l'attribution de la jouissance du logement conjugal et la fixation de la répartition des charges, afin d'éviter une pression financière supplémentaire. L'attribution provisoire du logement au parent victime n'emporte toutefois pas attribution définitive dans le partage : les droits de chacun sur le bien seront tranchés dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.
La procédure civile devant le JAF et la procédure pénale sont indépendantes mais se renforcent mutuellement. Ne les opposez pas : conduisez-les en parallèle. La voie civile est plus rapide pour obtenir des mesures de protection immédiate (six jours pour l'ordonnance de protection). La voie pénale, elle, peut aboutir à des mesures d'éloignement complémentaires particulièrement dissuasives.
Déposez une plainte, et non une simple main courante. Contrairement à cette dernière, la plainte déclenche une procédure judiciaire pouvant conduire à un contrôle judiciaire du conjoint violent : interdiction de contact, éloignement du domicile, voire port d'un bracelet anti-rapprochement (BAR). Le certificat médical initial, établi lors du dépôt de plainte, joue un rôle central : il fixe le nombre de jours d'incapacité totale de travail (ITT), qui détermine la qualification pénale de l'infraction et oriente vers le tribunal compétent.
Depuis le 1er janvier 2024, des pôles spécialisés en violences intrafamiliales (VIF) ont été déployés dans la quasi-totalité des tribunaux. Chaque pôle est doté d'un comité de pilotage (COPIL VIF) réunissant magistrats du siège et du parquet, forces de l'ordre, associations d'aide aux victimes et conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Ce comité assure notamment le suivi des situations préoccupantes et la préparation des sorties de prison des auteurs de violences, pour une meilleure coordination entre les décisions civiles et pénales. Concrètement, le JAF est informé des mesures prises au pénal et inversement, ce qui réduit les failles dans la protection. À compter de mars 2026, la remise d'un téléphone grave danger (TGD) devra obligatoirement être accompagnée d'une réflexion systématique du parquet sur l'opportunité d'une mesure civile de protection parallèle.
Pensez également à mobiliser des dispositifs complémentaires : le téléphone grave danger (TGD), attribué par le procureur aux victimes en situation de danger imminent, permet d'appeler les forces de l'ordre 24 heures sur 24. Si vos enfants sont directement en danger, signalez la situation à la CRIP (Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes) de votre département ou contactez le 119, le numéro national de l'enfance en danger. Le juge des enfants peut alors intervenir en assistance éducative, indépendamment de la procédure de divorce.
À noter : en cas de fait nouveau survenant après l'audience d'orientation (nouvelle violence, violation des mesures prononcées, aggravation du danger), il est possible de demander au JAF la modification des mesures provisoires avant le jugement de divorce (article 1118 du Code de procédure civile). Documentez le fait nouveau (nouvelle plainte, certificat médical, captures d'écran) et saisissez le JAF sans délai. Attention : cette procédure n'est pas une voie d'appel — elle exige la démonstration d'un fait postérieur à la décision initiale, et non la simple contestation de la décision elle-même.
Certains outils habituels du droit de la famille deviennent inadaptés, voire dangereux, dans un contexte de violences conjugales. Le premier piège à éviter est la médiation familiale. La loi du 30 juillet 2020 interdit expressément au juge de la proposer ou de l'ordonner dès lors que des violences sont alléguées par l'un des époux (articles 255 et 373-2-10 du Code civil). Cette interdiction, inspirée de l'article 48 de la Convention d'Istanbul, repose sur un constat clinique : dans un contexte d'emprise, la médiation maintient un rapport de domination et empêche la victime de s'exprimer librement. Si une médiation vous est proposée malgré tout, opposez-vous fermement en invoquant les violences.
Soyez également vigilant face à l'expertise médico-psychologique. Cet outil peut éclairer utilement le juge dans les situations les plus graves, mais il présente des limites réelles : délais souvent longs, biais d'appréciation possibles, et inadaptation aux situations d'urgence. Comme le soulignent des praticiens du domaine, « une expertise mesure surtout la capacité à passer devant un expert ». Il est donc impératif de préparer soigneusement l'entretien : rassemblez à l'avance les éléments documentant les violences et leurs effets sur les enfants, et anticipez les questions sur les compétences parentales. Les conclusions de l'expertise médico-psychologique (contrairement à l'enquête sociale) peuvent être utilisées au titre des causes du divorce, ce qui en fait un outil à double tranchant. Une expertise ne remplace jamais les mesures provisoires rapides. Quant à l'enquête sociale, elle est limitée aux mesures concernant les enfants et ne peut pas être utilisée dans le débat sur les causes du divorce (article 373-2-12 du Code civil).
Conseil : préparez l'expertise médico-psychologique comme une audience. Constituez un dossier synthétique comprenant les certificats médicaux, les attestations de suivi psychologique des enfants, et les éléments documentant l'impact des violences sur leur développement. Abordez l'entretien avec l'expert de manière factuelle et chronologique, en évitant les considérations émotionnelles non étayées. Si une expertise est ordonnée, demandez à votre avocat de vous accompagner dans cette préparation.
Enfin, n'attendez pas une condamnation pénale définitive pour agir devant le JAF. La loi est claire : la vraisemblance des violences suffit pour obtenir une ordonnance de protection. Le principe de coparentalité, aussi fondamental soit-il en temps normal, ne peut pas primer sur la sécurité des enfants.
Exemple : Raphaël Kerviel fait l'objet d'une enquête pénale pour violences habituelles sur sa conjointe, Amandine. Malgré l'absence de condamnation, le JAF accorde la résidence exclusive des deux enfants (4 et 7 ans) à Amandine, suspend le droit de visite et lui confie l'exercice exclusif de l'autorité parentale, sur le fondement des certificats médicaux, des plaintes déposées et de témoignages concordants versés au dossier. Quelques semaines plus tard, Raphaël viole l'interdiction de contact : Amandine saisit immédiatement le JAF d'une demande de modification des mesures provisoires (article 1118 du Code de procédure civile), en documentant ce fait nouveau par un procès-verbal de dépôt de plainte. Le JAF renforce les mesures en ordonnant l'inscription de l'interdiction de sortie du territoire au fichier des personnes recherchées.
Chaque situation de violence conjugale est unique, et la protection des enfants dans un divorce exige une stratégie juridique adaptée, construite dès les premières heures. Le cabinet de Maître Claire Poussier-Libersa, à Nantes, accompagne les parents victimes dans l'ensemble de ces démarches : ordonnance de protection, mesures provisoires devant le JAF, articulation avec la procédure pénale et suivi des questions liées à la garde et à l'autorité parentale. L'approche du cabinet repose sur l'écoute, la réactivité et un accompagnement humain dans des moments où chaque décision compte. Si vous êtes confronté à cette situation dans la région nantaise, n'hésitez pas à solliciter un rendez-vous pour évaluer ensemble les recours à engager sans perdre de temps.